Amendement N°134 — ARTICLE 10 #265

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créé 2024-04-08 12:00:00 +00:00 par mickael-bouloux · 0 commentaire

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2024-04-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mickaël Bouloux
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Non soutenu

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.

**Auteur** : M. Mickaël Bouloux **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Non soutenu Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.