Amendement N°135 (Rect) — ARTICLE 10 #266

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créé 2024-04-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-04-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil. Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil. Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion.