Amendement N°136 — ARTICLE PREMIER #267
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legislature-16/financement-des-entreprises-et-attractivite-de-la-france-ppl-49601#267
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Auteur : M. Castellani, M. Saint-Huile et M. Molac
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Benjamin Saint-Huile, Paul Molac
Sort : Sous-amendement (98)