Amendement N°138 — ARTICLE PREMIER #269

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créé 2024-04-10 12:00:00 +00:00 par alexandre-holroyd · 0 commentaire

Auteur : M. Holroyd
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-04-10 18:00:00 +00:00
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legislature-16/financement-des-entreprises-et-attractivite-de-la-france-ppl-49601#269
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