Amendement N°140 — APRÈS L'ARTICLE 10 #271

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-04-10 12:00:00 +00:00 par alexandre-holroyd · 0 commentaire

alexandre-holroyd a commenté

2024-04-10 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Holroyd
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).

**Auteur** : M. Holroyd **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).