Amendement N°142 — APRÈS L'ARTICLE 10 #273

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créé 2024-04-10 12:00:00 +00:00 par alexandre-holroyd · 0 commentaire

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Auteur : M. Holroyd
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

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**Auteur** : M. Holroyd **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Sous-amendement de coordination.

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legislature-16/financement-des-entreprises-et-attractivite-de-la-france-ppl-49601#273

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