Amendement N°144 — APRÈS L'ARTICLE 10 #275

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créé 2024-04-10 12:00:00 +00:00 par philippe-brun · 0 commentaire

Auteur : M. Philippe Brun
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Hors-délais

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legislature-16/financement-des-entreprises-et-attractivite-de-la-france-ppl-49601#275
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