Amendement N°144 — APRÈS L'ARTICLE 10 #275
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-16/financement-des-entreprises-et-attractivite-de-la-france-ppl-49601#275
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Philippe Brun
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Hors-délais