Amendement N°1 — ARTICLE 2 #276

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créé 2024-06-05 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-06-05 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.