Amendement N°2 — ARTICLE 13 #277
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groupe: REN
groupe: RN
groupe: SOC
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❌ rejeté
🔄 retiré
🚫 irrecevable
Sans lecture
Sans projet
Sans assignation
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Échéance
Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-16/financement-des-entreprises-et-attractivite-de-la-france-ppl-49601#277
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.