Amendement N°405 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER #597

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créé 2022-10-04 12:00:00 +00:00 par arthur-delaporte · 0 commentaire

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2022-10-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Cosignataires : Joël Aviragnet, Elie Califer, Jérôme Guedj, Mickaël Bouloux, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli … et 15 autres
Sort : Tombé

Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement Modem. En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3 propositions de CDI, son indemnisation du chômage serait suspendue. Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des refus de CDI. Tout d'abord, les données nous manquent cruellement pour légiférer. Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pour les salariés. Surtout, dans la rédaction actuelle de l'amendement, il n'y aurait aucun garde-fou pour vérifier que le salarié n'est pas victime de burn-out, de harcèlement, de mauvaises conditions de travail, etc. Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire. Ce sous-amendement nous semble l'encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.

**Auteur** : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Cosignataires** : [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Jérôme Guedj](https://git.nomoscope.fr/jerome-guedj), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot), [Johnny Hajjar](https://git.nomoscope.fr/johnny-hajjar), [Chantal Jourdan](https://git.nomoscope.fr/chantal-jourdan), [Marietta Karamanli](https://git.nomoscope.fr/marietta-karamanli) … et 15 autres **Sort** : Tombé Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement Modem. En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3 propositions de CDI, son indemnisation du chômage serait suspendue. Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des refus de CDI. Tout d'abord, les données nous manquent cruellement pour légiférer. Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pour les salariés. Surtout, dans la rédaction actuelle de l'amendement, il n'y aurait aucun garde-fou pour vérifier que le salarié n'est pas victime de burn-out, de harcèlement, de mauvaises conditions de travail, etc. Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire. Ce sous-amendement nous semble l'encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.