Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
66 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49927 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Alain Marc (UMP), Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Devenu loi : NOR ATDX2426951L — texte promulgué