Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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README.md Dossier DLR5L16N49927 2026-07-06 09:13:34 +00:00

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

66 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N49927 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Alain Marc (UMP), Jean-Luc Warsmann (LIOT)

Devenu loi : NOR ATDX2426951Ltexte promulgué