legislature-16/gestion-differenciee-de-la-competence-eau-et-assainissement-46374
1
0
Fourche 0
Code Amendements 6 Propositions de modification Projets Publications Paquets Wiki Activité Actions
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
1 commit 1 branch 0 étiquettes 24 Kio
Aller au fichier
Exact
nomoscope-bot ce023e26e6 Dossier DLR5L16N46374
2026-07-17 22:38:31 +00:00
README.md Dossier DLR5L16N46374 2026-07-17 22:38:31 +00:00

README.md

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

37 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N46374 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Benjamin Saint-Huile (LIOT), Alain Marc (UMP)