Amendement N°21 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #28
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Référence
legislature-16/gestion-differenciee-de-la-competence-eau-et-assainissement-46374#28
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Gouffier Valente
Groupe : Renaissance
Alors même que la ressource en eau se fait de plus en plus rare, il est nécessaire de mener d’importants travaux de réhabilitation du réseau de distribution qui date des années 1970. Le présent amendement vise à demander un rapport qui recense les fuites dans le réseau de distribution en eau et qui établit s’il existe un lien ou non entre ces fuites et le transfert des compétences eau et assainissement.