Amendement N°11 — ARTICLE UNIQUE #32

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créé 2023-06-05 12:00:00 +00:00 par benjamin-saint-huile · 0 commentaire

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2023-06-05 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Bertrand Pancher, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous … et 4 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l'article unique de la présente PPL dans sa version adoptée par le Sénat. En effet, en commission, le groupe Renaissance a choisi de présenter un amendement de réécriture globale qui est venu supprimer la mesure principale de la PPL, à savoir le rétablissement du caractère facultatif du transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Ainsi, le présent amendement : - met fin au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes; - organise les modalités de restitution de ces compétences aux communes qui, les ayant déjà transférées aux communautés de communes, souhaitent les récupérer; - élargit les possibilités de conclusion de nouvelles conventions de délégation des compétences « eau » et « assainissement », permet le maintien des conventions de délégations existantes et prévoit la possibilité de mettre fin aux conventions de délégation en cas de changement de titulaire.

**Auteur** : M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Bertrand Pancher](https://git.nomoscope.fr/bertrand-pancher), [Pierre Morel-À-L'Huissier](https://git.nomoscope.fr/pierre-morel-a-l-huissier), [Jean-Félix Acquaviva](https://git.nomoscope.fr/jean-felix-acquaviva), [Nathalie Bassire](https://git.nomoscope.fr/nathalie-bassire), [Jean-Louis Bricout](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bricout), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Paul-André Colombani](https://git.nomoscope.fr/paul-andre-colombani), [Charles de Courson](https://git.nomoscope.fr/charles-de-courson), [Béatrice Descamps](https://git.nomoscope.fr/beatrice-descamps), [Martine Froger](https://git.nomoscope.fr/martine-froger), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Max Mathiasin](https://git.nomoscope.fr/max-mathiasin), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Christophe Naegelen](https://git.nomoscope.fr/christophe-naegelen), [Laurent Panifous](https://git.nomoscope.fr/laurent-panifous) … et 4 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à rétablir l'article unique de la présente PPL dans sa version adoptée par le Sénat. En effet, en commission, le groupe Renaissance a choisi de présenter un amendement de réécriture globale qui est venu supprimer la mesure principale de la PPL, à savoir le rétablissement du caractère facultatif du transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Ainsi, le présent amendement : - met fin au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes; - organise les modalités de restitution de ces compétences aux communes qui, les ayant déjà transférées aux communautés de communes, souhaitent les récupérer; - élargit les possibilités de conclusion de nouvelles conventions de délégation des compétences « eau » et « assainissement », permet le maintien des conventions de délégations existantes et prévoit la possibilité de mettre fin aux conventions de délégation en cas de changement de titulaire.