Amendement N°27 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #34

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créé 2023-06-05 12:00:00 +00:00 par ludovic-mendes · 0 commentaire

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2023-06-05 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mendes
Groupe : Renaissance

Le présent amendement vise à demander un rapport qui fasse un état des lieux du transfert des compétences eau et assainissement. Ce rapport permettra de mesurer le nombre de communes qui ont mis en œuvre ce transfert mais aussi de savoir vers quel type de structures elles se sont tournées pour opérer ce type de structures.

**Auteur** : M. Mendes **Groupe** : Renaissance Le présent amendement vise à demander un rapport qui fasse un état des lieux du transfert des compétences eau et assainissement. Ce rapport permettra de mesurer le nombre de communes qui ont mis en œuvre ce transfert mais aussi de savoir vers quel type de structures elles se sont tournées pour opérer ce type de structures.

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