Amendement N°29 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE #35

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créé 2023-06-07 12:00:00 +00:00 par danielle-brulebois · 0 commentaire

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2023-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Brulebois
Groupe : Renaissance
Sort : Tombé

Ce sous-amendement de précision vise à ajouter la mise en réseau de l'eau potable et la prospection de la ressource en eau dans les capacités d'intervention des départements. Comme annoncé par le Président de la République dans le cadre du « plan Eau », les Départements pourront, comme ils le demandaient, exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’une intercommunalité à fiscalité propre compétents en matière d’eau.

**Auteur** : Mme Brulebois **Groupe** : Renaissance **Sort** : Tombé Ce sous-amendement de précision vise à ajouter la mise en réseau de l'eau potable et la prospection de la ressource en eau dans les capacités d'intervention des départements. Comme annoncé par le Président de la République dans le cadre du « plan Eau », les Départements pourront, comme ils le demandaient, exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’une intercommunalité à fiscalité propre compétents en matière d’eau.