Amendement N°362 — ARTICLE PREMIER #905

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par gerard-leseul · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Anna Pic, Dominique Potier
Sort : Rejeté

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.

**Auteur** : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Anna Pic](https://git.nomoscope.fr/anna-pic), [Dominique Potier](https://git.nomoscope.fr/dominique-potier) **Sort** : Rejeté Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.