Amendement N°367 — ARTICLE PREMIER #910

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créé 2024-03-11 12:00:00 +00:00 par benjamin-saint-huile · 0 commentaire

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2024-03-11 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva … et 2 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API, et non d'autorité administrative indépendante comme le prévoit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d'API présente des avantages certains par rapport à celui d'autorité administrative indépendante, et invitent le Gouvernement et la majorité à envisager ce changement de statut. Le statut d'API dotant l'organisation d’une personnalité morale, il permettrait à la future autorité de poursuivre la réalisation d’activités commerciales aujourd'hui menées par l'IRSN, et que la réforme envisagée impose de transférer aux CEA. Ainsi, la future organisation pourrait maintenir dans son giron les activités liées à la fabrication et à l’exploitation des dosimètres à lecture différée. Elle conserverait ainsi un haut niveau d'expertise et de réactivité, si une situation de crise ou d'urgence venait à se présenter. L'API pourrait en outre signer les accords de collaboration nécessitant une personnalité morale, notamment les accords relatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, ce qui n'est pas garanti dans le cadre d'une AAI. De même, elle pourra déposer et gérer des brevets en propres; et conserver ainsi une recherche et développement à la pointe. Les acquis sociaux des salariés de l'IRSN n'auraient plus à être renégociés. Et l’API pourrait employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI. Une API disposerait, enfin, d'une autonomie de gestion, contrairement aux AAI. Elle éviterait ainsi de faire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans le système d’information de l’Etat. Elle limiterait donc les complexités de gestion liées au transfert des salariés de droit privé à l'ASN. Elle pourrait ainsi gérer, sans changement majeur, la paie des salariés de droit privé, la passation des commandes, le paiement des fournisseurs, l’émission de factures... Les détracteurs de l'API considèrent que ce statut fait peser une responsabilité importante sur les décisionnaires, qui pourraient, par crainte des répercussions être influencés dans leurs décisions. Les auteurs de cet amendement tiennent, pour leur part, à rappeler que la responsabilité du président et du collège d’une API est limitée : o L’exploitant nucléaire est le premier responsable en cas d'accident, l’Etat étant le second responsable lorsque le montant des dommages dépasse un certain plafond, la responsabilité de la nouvelle autorité ne serait engagée, d'après la jurisprudence, qu'en cas de manquement grave, o Le risque de contentieux pour le président peut faire l'objet d'une assurance, o L’Autorité des marchés financiers est une API et assume des responsabilités financières importantes.

**Auteur** : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Jean-Félix Acquaviva](https://git.nomoscope.fr/jean-felix-acquaviva), [Nathalie Bassire](https://git.nomoscope.fr/nathalie-bassire), [Guy Bricout](https://git.nomoscope.fr/guy-bricout), [Jean-Louis Bricout](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bricout), [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani), [Paul-André Colombani](https://git.nomoscope.fr/paul-andre-colombani), [Charles de Courson](https://git.nomoscope.fr/charles-de-courson), [Béatrice Descamps](https://git.nomoscope.fr/beatrice-descamps), [Martine Froger](https://git.nomoscope.fr/martine-froger), [Stéphane Lenormand](https://git.nomoscope.fr/stephane-lenormand), [Max Mathiasin](https://git.nomoscope.fr/max-mathiasin), [Paul Molac](https://git.nomoscope.fr/paul-molac), [Bertrand Pancher](https://git.nomoscope.fr/bertrand-pancher), [Laurent Panifous](https://git.nomoscope.fr/laurent-panifous), [Olivier Serva](https://git.nomoscope.fr/olivier-serva) … et 2 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API, et non d'autorité administrative indépendante comme le prévoit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d'API présente des avantages certains par rapport à celui d'autorité administrative indépendante, et invitent le Gouvernement et la majorité à envisager ce changement de statut. Le statut d'API dotant l'organisation d’une personnalité morale, il permettrait à la future autorité de poursuivre la réalisation d’activités commerciales aujourd'hui menées par l'IRSN, et que la réforme envisagée impose de transférer aux CEA. Ainsi, la future organisation pourrait maintenir dans son giron les activités liées à la fabrication et à l’exploitation des dosimètres à lecture différée. Elle conserverait ainsi un haut niveau d'expertise et de réactivité, si une situation de crise ou d'urgence venait à se présenter. L'API pourrait en outre signer les accords de collaboration nécessitant une personnalité morale, notamment les accords relatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, ce qui n'est pas garanti dans le cadre d'une AAI. De même, elle pourra déposer et gérer des brevets en propres; et conserver ainsi une recherche et développement à la pointe. Les acquis sociaux des salariés de l'IRSN n'auraient plus à être renégociés. Et l’API pourrait employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI. Une API disposerait, enfin, d'une autonomie de gestion, contrairement aux AAI. Elle éviterait ainsi de faire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans le système d’information de l’Etat. Elle limiterait donc les complexités de gestion liées au transfert des salariés de droit privé à l'ASN. Elle pourrait ainsi gérer, sans changement majeur, la paie des salariés de droit privé, la passation des commandes, le paiement des fournisseurs, l’émission de factures... Les détracteurs de l'API considèrent que ce statut fait peser une responsabilité importante sur les décisionnaires, qui pourraient, par crainte des répercussions être influencés dans leurs décisions. Les auteurs de cet amendement tiennent, pour leur part, à rappeler que la responsabilité du président et du collège d’une API est limitée : o L’exploitant nucléaire est le premier responsable en cas d'accident, l’Etat étant le second responsable lorsque le montant des dommages dépasse un certain plafond, la responsabilité de la nouvelle autorité ne serait engagée, d'après la jurisprudence, qu'en cas de manquement grave, o Le risque de contentieux pour le président peut faire l'objet d'une assurance, o L’Autorité des marchés financiers est une API et assume des responsabilités financières importantes.