Amendement N°369 — ARTICLE PREMIER #912
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Référence
legislature-16/gouvernance-de-la-surete-nucleaire-et-de-la-radioprotection-49124#912
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Auteur : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Ingrid Dordain, Stella Dupont, Cécile Rilhac, Lionel Causse
Sort : Rejeté
Ce sous-amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API (Autorité publique indépendante). Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.