Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

128 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L16N47975 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Dominique Estrosi Sassone, Thomas Cazenave (RE)

Devenu loi : NOR ECOX2314054L — texte promulgué