legislature-16/instituer-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-membr-46782
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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nomoscope-bot b28eda6915 Dossier DLR5L16N46782
2026-07-06 08:01:37 +00:00
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

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Dossier DLR5L16N46782 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Michaël Taverne (RN)