legislature-16/interdire-l-utilisation-de-colliers-etrangleurs-et-electriqu-46749
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
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nomoscope-bot 6279aba42e Dossier DLR5L16N46749
2026-07-06 08:00:58 +00:00
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

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Dossier DLR5L16N46749 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteur : Corinne Vignon (LAREM)