Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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README.md Dossier DLR5L15N45886 2026-07-17 22:25:02 +00:00

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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Dossier DLR5L15N45886 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Cécile Cukierman, Bruno Millienne (DEM), Nicolas Sansu (GDR)