Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
413 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L15N45886 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Cécile Cukierman, Bruno Millienne (DEM), Nicolas Sansu (GDR)