Amendement N°228 — ARTICLE 1ER BIS #395
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Référence
legislature-16/intervention-des-cabinets-prives-ppl-45886#395
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Jean-René Cazeneuve
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré
Appliquer l'article 3 (rapport relatif au recours aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.