Amendement N°229 — ARTICLE 1ER BIS #396

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créé 2024-01-31 12:00:00 +00:00 par jean-rene-cazeneuve · 0 commentaire

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2024-01-31 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Jean-René Cazeneuve
Groupe : Renaissance
Sort : Retiré

Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.

**Auteur** : M. Jean-René Cazeneuve **Groupe** : Renaissance **Sort** : Retiré Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.