Amendement N°230 — ARTICLE 1ER BIS #397
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Référence
legislature-16/intervention-des-cabinets-prives-ppl-45886#397
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Jean-René Cazeneuve
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté
Appliquer l'article 6 (évaluation des prestations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.