Amendement N°235 — ARTICLE 10 #401

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créé 2024-01-31 12:00:00 +00:00 par bruno-millienne · 0 commentaire

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Auteur : M. Millienne
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Tombé

Amendement rédactionnel.

**Auteur** : M. Millienne **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Tombé Amendement rédactionnel.

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legislature-16/intervention-des-cabinets-prives-ppl-45886#401

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