Amendement N°234 — ARTICLE 9 #402

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créé 2024-01-31 12:00:00 +00:00 par bruno-millienne · 0 commentaire

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Auteur : M. Millienne
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Amendement de précision.

**Auteur** : M. Millienne **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Amendement de précision.

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