Amendement N°238 — ARTICLE 1ER BIS #406

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créé 2024-01-31 12:00:00 +00:00 par cecile-untermaier · 0 commentaire

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2024-01-31 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Hervé Saulignac, Marietta Karamanli, Roger Vicot, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot … et 15 autres
Sort : Adopté

Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera applicable aux collectivités. En effet, cet article 6 impose l'évaluation des prestations réalisées par le commanditaire. Une telle mesure tend à protéger la personne publique qui a sollicité une prestation de conseil et mérite à ce titre d'être applicable aux collectivités territoriales.

**Auteur** : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Hervé Saulignac](https://git.nomoscope.fr/herve-saulignac), [Marietta Karamanli](https://git.nomoscope.fr/marietta-karamanli), [Roger Vicot](https://git.nomoscope.fr/roger-vicot), [Joël Aviragnet](https://git.nomoscope.fr/joel-aviragnet), [Christian Baptiste](https://git.nomoscope.fr/christian-baptiste), [Marie-Noëlle Battistel](https://git.nomoscope.fr/marie-noelle-battistel), [Mickaël Bouloux](https://git.nomoscope.fr/mickael-bouloux), [Philippe Brun](https://git.nomoscope.fr/philippe-brun), [Elie Califer](https://git.nomoscope.fr/elie-califer), [Alain David](https://git.nomoscope.fr/alain-david), [Arthur Delaporte](https://git.nomoscope.fr/arthur-delaporte), [Stéphane Delautrette](https://git.nomoscope.fr/stephane-delautrette), [Iñaki Echaniz](https://git.nomoscope.fr/inaki-echaniz), [Olivier Faure](https://git.nomoscope.fr/olivier-faure), [Guillaume Garot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-garot) … et 15 autres **Sort** : Adopté Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera applicable aux collectivités. En effet, cet article 6 impose l'évaluation des prestations réalisées par le commanditaire. Une telle mesure tend à protéger la personne publique qui a sollicité une prestation de conseil et mérite à ce titre d'être applicable aux collectivités territoriales.