Amendement N°242 — ARTICLE 1ER BIS #409

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créé 2024-02-01 12:00:00 +00:00 par bruno-millienne · 0 commentaire

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2024-02-01 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Millienne et M. Sansu
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Nicolas Sansu
Sort : Adopté

Compléter l'amendement du Gouvernement par un rapport.

**Auteur** : M. Millienne et M. Sansu **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Nicolas Sansu](https://git.nomoscope.fr/nicolas-sansu) **Sort** : Adopté Compléter l'amendement du Gouvernement par un rapport.

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2024-02-01 18:00:00 +00:00

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