Amendement N°246 — ARTICLE 3 #412

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créé 2024-02-01 12:00:00 +00:00 par cecile-untermaier · 0 commentaire

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2024-02-01 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

l'amendement porte la periodocite a deux ans.

**Auteur** : Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté l'amendement porte la periodocite a deux ans.

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2024-02-01 18:00:00 +00:00

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