Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
43 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N49023 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Isabelle Florennes (DEM), Perrine Goulet (DEM)
Devenu loi : NOR JUSX2401600L — texte promulgué