Amendement N°13 — ARTICLE PREMIER #25

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté.