Amendement N°21 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #28

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par romain-daubie · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Retiré après publication

Le présent amendement est un amendement de repli du premier amendement sur la solidarité fiscale déposé. En effet, il permet d'exclure les régimes matrimoniaux de séparation des biens du principe de solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale, outre le fait qu'on peut se poser la question de sa pertinence encore aujourd'hui au XXIème siècle, est déconnecté du régime matrimonial. En effet, malgré la séparation civile des biens, la fiscalité des époux reste commune et solidaire de tous les revenus. Ce principe ne semble pas en adéquation avec les qualités du régime matrimonial de séparation des biens. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence.

**Auteur** : M. Daubié **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Retiré après publication Le présent amendement est un amendement de repli du premier amendement sur la solidarité fiscale déposé. En effet, il permet d'exclure les régimes matrimoniaux de séparation des biens du principe de solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale, outre le fait qu'on peut se poser la question de sa pertinence encore aujourd'hui au XXIème siècle, est déconnecté du régime matrimonial. En effet, malgré la séparation civile des biens, la fiscalité des époux reste commune et solidaire de tous les revenus. Ce principe ne semble pas en adéquation avec les qualités du régime matrimonial de séparation des biens. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence.