Amendement N°22 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #29

Nouveau amendement

Fermé

créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par romain-daubie · 0 commentaire

romain-daubie a commenté

2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Daubié
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Retiré après publication

La solidarité fiscale vous engage lorsque un couple est imposé en commun, c'est-à-dire lorsqu'il est marié ou pacsé. On taxe ainsi ensemble les époux ou les partenaires pacsés : c'est ce qu'on appelle la conjugalisation de l'impôt. Cette solidarité fiscale peut poser problème quand on est marié. Mais cette difficulté est démultipliée après une séparation. Ainsi, souvent des épouses, se trouvent tenues d'un impôt commun sur des sommes qui ont été appréhendées par l'autre. On se tient solidaire de toute la dette fiscale, ce qui peut entraîner des situations catastrophiques, touchant souvent de jeunes femmes. L’article 2 (nouveau) de cette proposition de loi ouvre un dispositif « gracieux » d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libre appréciation de l’administration fiscale, d’accorder la décharge en responsabilité solidaire (DRS). Il faudra attendre les directives complémentaires de l’administration pour apprécier les conditions d’application de la notion de « tiers ». Bien que cet ajout représente un progrès, le dispositif légal actuel sera toujours appliqué aux demandes qui ne bénéficieront pas de cette décharge « gracieuse », soit à la plus grande majorité des demandes puisque les octrois gracieux demeurent par nature exceptionnels dans la pratique fiscale. En d'autres termes, le principe de solidarité fiscale n'est pas remis en cause. Par conséquent, il est essentiel de conserver dans cette loi un assouplissement du critère de « disproportion marquée » qui reste un élément-clé dans le dispositif. Dans cette logique de « tiers », l’exclusion des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession est cohérent puisque ce sont sans contestation possible des actifs acquis sans lien avec le manquement fiscal. Le présent amendement assouplit les critères d’appréciation de la situation patrimoniale dans le mécanisme de la disproportion marquée et s’inscrit pleinement dans la lutte contre les violences économiques faites aux femmes.

**Auteur** : M. Daubié **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Retiré après publication La solidarité fiscale vous engage lorsque un couple est imposé en commun, c'est-à-dire lorsqu'il est marié ou pacsé. On taxe ainsi ensemble les époux ou les partenaires pacsés : c'est ce qu'on appelle la conjugalisation de l'impôt. Cette solidarité fiscale peut poser problème quand on est marié. Mais cette difficulté est démultipliée après une séparation. Ainsi, souvent des épouses, se trouvent tenues d'un impôt commun sur des sommes qui ont été appréhendées par l'autre. On se tient solidaire de toute la dette fiscale, ce qui peut entraîner des situations catastrophiques, touchant souvent de jeunes femmes. L’article 2 (nouveau) de cette proposition de loi ouvre un dispositif « gracieux » d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libre appréciation de l’administration fiscale, d’accorder la décharge en responsabilité solidaire (DRS). Il faudra attendre les directives complémentaires de l’administration pour apprécier les conditions d’application de la notion de « tiers ». Bien que cet ajout représente un progrès, le dispositif légal actuel sera toujours appliqué aux demandes qui ne bénéficieront pas de cette décharge « gracieuse », soit à la plus grande majorité des demandes puisque les octrois gracieux demeurent par nature exceptionnels dans la pratique fiscale. En d'autres termes, le principe de solidarité fiscale n'est pas remis en cause. Par conséquent, il est essentiel de conserver dans cette loi un assouplissement du critère de « disproportion marquée » qui reste un élément-clé dans le dispositif. Dans cette logique de « tiers », l’exclusion des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession est cohérent puisque ce sont sans contestation possible des actifs acquis sans lien avec le manquement fiscal. Le présent amendement assouplit les critères d’appréciation de la situation patrimoniale dans le mécanisme de la disproportion marquée et s’inscrit pleinement dans la lutte contre les violences économiques faites aux femmes.