Amendement N°5 (Rect) — ARTICLE PREMIER #30

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

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2024-01-15 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté

Cet amendement supprime la référence à l'indignité successorale pour faire de la déchéance d'un avantage matrimonial un dispositif autonome.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Adopté Cet amendement supprime la référence à l'indignité successorale pour faire de la déchéance d'un avantage matrimonial un dispositif autonome.

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2024-01-18 18:00:00 +00:00

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legislature-16/justice-patrimoniale-au-sein-de-la-famille-ppl-49023#30

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