Amendement N°15 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: #32

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créé 2024-01-15 12:00:00 +00:00 par guillaume-gouffier-valente · 0 commentaire

Auteur : M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, Mme Marsaud, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Ghomi et Mme Rilhac
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Caroline Yadan, Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Sandra Marsaud, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat … et 12 autres
Sort : Retiré

Amendement de repli. La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 2 ans au lieu de 3 ans actuellement. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.

**Auteur** : M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, Mme Marsaud, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Ghomi et Mme Rilhac **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Caroline Yadan](https://git.nomoscope.fr/caroline-yadan), [Caroline Abadie](https://git.nomoscope.fr/caroline-abadie), [Florent Boudié](https://git.nomoscope.fr/florent-boudie), [Émilie Chandler](https://git.nomoscope.fr/emilie-chandler), [Clara Chassaniol](https://git.nomoscope.fr/clara-chassaniol), [Philippe Dunoyer](https://git.nomoscope.fr/philippe-dunoyer), [Marie Guévenoux](https://git.nomoscope.fr/marie-guevenoux), [Sacha Houlié](https://git.nomoscope.fr/sacha-houlie), [Gilles Le Gendre](https://git.nomoscope.fr/gilles-le-gendre), [Ludovic Mendes](https://git.nomoscope.fr/ludovic-mendes), [Laure Miller](https://git.nomoscope.fr/laure-miller), [Sandra Marsaud](https://git.nomoscope.fr/sandra-marsaud), [Didier Paris](https://git.nomoscope.fr/didier-paris), [Jean-Pierre Pont](https://git.nomoscope.fr/jean-pierre-pont), [Éric Poulliat](https://git.nomoscope.fr/eric-poulliat) … et 12 autres **Sort** : Retiré Amendement de repli. La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 2 ans au lieu de 3 ans actuellement. Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-01-18 18:00:00 +00:00
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legislature-16/justice-patrimoniale-au-sein-de-la-famille-ppl-49023#32
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