Amendement N°20 (2ème Rect) — ARTICLE PREMIER #41
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Référence
legislature-16/justice-patrimoniale-au-sein-de-la-famille-ppl-49023#41
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Auteur : Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Marsaud, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Terlier
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Caroline Abadie, Florent Boudié, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Sandra Marsaud, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte … et 3 autres
Sort : Adopté
Cet amendement complète le dispositif de déchéance d’un avantage matrimonial adopté en commission. Il donne la qualité à agir à l’héritier ou au ministère public dans un délai de six mois (article 1399‑3), prévoit la faculté de pardonner pour la personne victime de violences (article 1399‑4) et l’obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus de la liquidation du régime matrimonial (article 1399‑5).