Amendement N°1 — ARTICLE 1ER #403

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créé 2023-03-30 12:00:00 +00:00 par arthur-delaporte · 0 commentaire

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2023-03-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Sort : Adopté

Demande de seconde délibération sur l'amendement 72 qui insérait dans l'article les mots "dans le cadre d'un engagement réciproque et"

**Auteur** : M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Sort** : Adopté Demande de seconde délibération sur l'amendement 72 qui insérait dans l'article les mots "dans le cadre d'un engagement réciproque et"