Amendement N°209 — ARTICLE 2 A #404

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créé 2023-03-30 12:00:00 +00:00 par arthur-delaporte · 0 commentaire

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2023-03-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
Groupe : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Sort : Adopté

Cet amendement rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du CSP concernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européenne du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires".

**Auteur** : M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques **Groupe** : Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) **Sort** : Adopté Cet amendement rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du CSP concernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européenne du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires".