legislature-16/maitrise-d-ouvrage-pour-les-communes-rurales-ppl-48701
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
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nomoscope-bot 70cbf5ff09 Dossier DLR5L16N48701
2026-07-17 20:09:49 +00:00
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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Dossier DLR5L16N48701 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Hussein Bourgi, Jean Moulliere (HOR)