Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
1951 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L16N45942 — XVIe législature (2022–2024)
Rapporteurs : Daniel Gremillet, Frédérique Puissat, Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM), Maud Bregeon (RE), Sandra Marsaud (LAREM)
Devenu loi : NOR ECOX2217989L — texte promulgué