Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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README.md Dossier DLR5L16N45942 2026-07-17 22:19:27 +00:00

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

1951 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L16N45942 — XVIe législature (2022–2024)

Rapporteurs : Daniel Gremillet, Frédérique Puissat, Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM), Maud Bregeon (RE), Sandra Marsaud (LAREM)

Devenu loi : NOR ECOX2217989Ltexte promulgué