Amendement N°1149 — ARTICLE 6 #1936

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créé 2022-07-20 12:00:00 +00:00 par nathalie-bassire · 0 commentaire

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2022-07-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bassire
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Rejeté

Ce sous amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1,5% à La Réunion. En effet, les loyers qui sont d'ores et déjà, à type de logement et qualité de logement comparables, plus élevés à La Réunion (+ 5 %); ont subi cette dernière année une inflation de 7%. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1,5% la revalorisation de l’IRL.

**Auteur** : Mme Bassire **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Rejeté Ce sous amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1,5% à La Réunion. En effet, les loyers qui sont d'ores et déjà, à type de logement et qualité de logement comparables, plus élevés à La Réunion (+ 5 %); ont subi cette dernière année une inflation de 7%. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1,5% la revalorisation de l’IRL.