Amendement N°1150 — ARTICLE 6 #1938

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créé 2022-07-20 12:00:00 +00:00 par max-mathiasin · 0 commentaire

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2022-07-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mathiasin
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Retiré après publication

Ce sous-amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1 % en Guadeloupe. En effet, depuis un an, les loyers ont déjà subi une inflation cumulée de 8,52 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers (IRL).

**Auteur** : M. Mathiasin **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Retiré après publication Ce sous-amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1 % en Guadeloupe. En effet, depuis un an, les loyers ont déjà subi une inflation cumulée de 8,52 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers (IRL).