Amendement N°1153 — APRÈS L'ARTICLE 5 #1941

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créé 2022-07-20 12:00:00 +00:00 par marine-le-pen · 0 commentaire

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Auteur : Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National
Sort : Retiré avant publication

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legislature-16/mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-pjl-45942#1941

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