Amendement N°1154 — ARTICLE 6 #1942

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créé 2022-07-21 12:00:00 +00:00 par charles-de-courson · 0 commentaire

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2022-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : M. de Courson
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à borner dans le temps, en conformité avec les dispositions prévues dans le texte initial, le plafonnement des loyers en Corse.

**Auteur** : M. de Courson **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à borner dans le temps, en conformité avec les dispositions prévues dans le texte initial, le plafonnement des loyers en Corse.