Amendement N°1155 — ARTICLE 9 BIS #1943

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créé 2022-07-21 12:00:00 +00:00 par julie-laernoes · 0 commentaire

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2022-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Laernoes
Groupe : Écologiste - NUPES
Sort : Adopté

Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser. Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».

**Auteur** : Mme Laernoes **Groupe** : Écologiste - NUPES **Sort** : Adopté Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser. Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».