Amendement N°1156 — APRÈS L'ARTICLE 18 #1945

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créé 2022-07-21 12:00:00 +00:00 par pierre-meurin · 0 commentaire

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2022-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Meurin
Groupe : Rassemblement National
Sort : Rejeté

Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.

**Auteur** : M. Meurin **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Rejeté Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.

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2022-07-22 18:00:00 +00:00

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legislature-16/mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-pjl-45942#1945

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