Amendement N°1158 — APRÈS L'ARTICLE 20 #1946

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créé 2022-07-21 12:00:00 +00:00 par charlotte-parmentier-lecocq · 0 commentaire

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2022-07-21 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Parmentier-Lecocq
Groupe : Renaissance
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne doivent pas excéder celles des carburants et biocarburants autorisés actuellement.

**Auteur** : Mme Parmentier-Lecocq **Groupe** : Renaissance **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne doivent pas excéder celles des carburants et biocarburants autorisés actuellement.