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Amendement N°1160 — APRÈS L'ARTICLE 18 #1947

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créé 2022-07-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire
gouvernement a commenté 2022-07-22 12:00:00 +00:00.
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**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Se justifie par son texte même.
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